Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 09/10/2026

Portée de la politique et les produits ou services couverts

Cette politique s'applique à tous les services fournis par journoscope sur la plateforme de production journalistique Course A. Elle couvre les abonnements aux modules de planification de salle de rédaction, de reporting en studio, de configuration de caméras, de structure éditoriale et de flux de travail médiatiques. Les utilisateurs en Belgique accèdent à des formations numériques et des outils de production qui relèvent des contrats de services électroniques.

Les dispositions concernent les particuliers et les professionnels résidant en Belgique. Elles ne s'appliquent pas aux contrats conclus hors ligne ou aux services fournis par des tiers.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium comme le stockage étendu ou les certifications. journoscope informe clairement des montants totaux avant toute confirmation de commande.

Les modifications de prix n'affectent pas les abonnements en cours. Les taxes sont calculées selon les règles fiscales belges et européennes en vigueur.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et portefeuilles électroniques sécurisés. Toute autorisation de paiement est traitée par des prestataires conformes aux normes PCI-DSS. journoscope ne stocke pas les données de carte bancaire.

La sécurité des transactions est assurée par des protocoles de chiffrement. En cas de suspicion d'activité frauduleuse, le paiement peut être bloqué temporairement.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande par journoscope après réception du paiement. Un email de confirmation détaille les services activés et les conditions applicables.

Les abonnements débutent à la date indiquée dans la confirmation. Aucun engagement n'est pris avant cette étape.

Droits de rétractation et délais applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services numériques. Ce délai commence à la confirmation du contrat. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu si le consommateur y consent expressément.

Les abonnements récurrents peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans le délai légal ou de défaut de service imputable à journoscope. Les contenus déjà consommés, les abonnements partiellement utilisés et les offres promotionnelles ne sont pas remboursables.

Les services personnalisés ou les certifications délivrées sont exclus du remboursement.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez les preuves nécessaires comme les captures d'écran des problèmes rencontrés.

Les demandes incomplètes seront retournées pour complétion dans un délai de sept jours.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

journoscope examine chaque demande dans un délai de 14 jours. Une décision motivée est notifiée par email. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et des alternatives proposées.

L'approbation entraîne le traitement du remboursement selon les modalités ci-dessous.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial. Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrables après approbation, avec un maximum de 30 jours pour les virements internationaux. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels.

Règles spécifiques pour les contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les contenus numériques sont livrés instantanément après paiement. Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement sauf annulation. Les offres promotionnelles suivent les conditions spécifiques indiquées lors de l'achat et ne donnent pas lieu à remboursement partiel.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, l'accès aux services est suspendu jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute rétrofacturation abusive peut entraîner la résiliation du compte. Les fraudes suspectées sont signalées aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs belges non exclus par la politique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes sur la protection des consommateurs. En cas de conflit, les dispositions légales belges prévalent.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. L'adresse postale est Sluisstraat 79 bus 3, 3000 Leuven, Belgium. journoscope peut modifier cette politique avec un préavis de 30 jours. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.